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Lettre d'informations

Conditions de vente sur Mon-Blason.fr

1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet www.mon-blason.fr (ci-après dénommé "le site"). Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande par l’intermédiaire du site mon-blason.fr (ci-après dénommée "le vendeur").

2 - COMMANDE

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Mon Blason se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment.

3 - PRODUITS

Les produits vendus sur le site par Mon Blason sont des autocollants (aussi appelés adhésifs ou "stickers") disposant sur leur recto d'un marquage couleur reproduisant un identifiant territorial (numéro de département et blason régional ou départemental), proposé au catalogue ou personnalisé par le client (logo ou image éventuellement fourni par celui-ci).

Les autocollants respectent les couleurs et dimensions du SIV, sont réalisés en vinyle pelliculé 100 microns.

Il existe des nuances de bleu sur les plaques d’immatriculation vendues dans le commerce. Toutes ne respectent pas la charte graphique du SIV. La couleur bleue utilisée sur les adhésifs vendus par Mon Blason est strictement identique à cette norme (bleu Pantone 300C), aussi pouvez-vous constater une différence si le fabricant de vos plaques minéralogiques ne s'y conforme pas.

Dans ce cas, vous pouvez commander des autocollants pour recouvrir la partie gauche de vos plaques afin d'obtenir une uniformité ou bien opter pour des autocollants personnalisés avec le bleu de votre choix, qui demandent un travail de confection, donc un coût supplémentaire de fabrication, contrairement aux stickers produits en série qui sont présents dans notre catalogue.

Vérifiez donc bien au préalable que votre plaque est conforme aux spécifications du SIV. Mon Blason ne peut être tenu pour responsable des écarts de dimensions ou de couleurs des plaques d'immatriculation non conformes.

4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable), hors frais de port (que l'on vous offre pour simplifier les choses en livraison standard) et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à la commande sera celui annoncé au moment de la commande.

5 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande (la maison ne fait pas crédit), y compris pour les produits en précommande.

Le client peut effectuer son règlement par carte de paiement, chèque bancaire, Paypal ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Eurocard, Mastercard, Visa).

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l'ordre de « Mon Blason », et envoyé à l'adresse : Mon Blason, 22 avenue Maurice Faure 26000 Valence, FRANCE.  Le chèque sera encaissé avant l'expédition de la commande.

Mon Blason se réserve le droit de vérifier par le moyen de son choix l'identité et la véracité de la commande et de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande.

Les commandes passées engagent le client dès l'acceptation de la commande sur le site.

6 - LIVRAISON

La livraison est faite à l'adresse indiquée lors de la commande, par courrier postal (lettre standard ou lettre suivie, suivant le choix du client).

Tous nos produits sont contrôlés et partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de nous le retourner. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

Mon Blason ne peut être tenu pour responsable des lettres égarées par la Poste ni de leurs délais de livraison. Le délai d'expédition généralement constaté est de 3 jours ouvrables.

L'échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, sera refusé.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempérie ou de grève.

7 - PRÉCOMMANDES

Pour les produits en vente "Sur commande", c'est à dire en rupture de stock ou fabriqués à la demande, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. La précommande, nécessitant un délai de confection, sera ensuite intégralement livrée sous 15 jours ouvrables.

8 - CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L 120-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son « droit de rétractation ». Dans ce cas, le client avertit le vendeur et retourne les produits intacts à ses frais et sera remboursé à réception des produits, conformes et en bon état, par Mon Blason. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi de retour, qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit contre un produit de prix équivalent. Le cas échéant il doit en faire la demande depuis son compte, en sélectionnant la commande concernée et en remplissant le formulaire de retour qui figure au bas de la commande. L'acceptation du retour est laissée à la discrétion de Mon Blason selon le motif de retour invoqué.

Le retour doit être adressé à : Mon Blason, 22 avenue Maurice Faure, 26000 Valence, FRANCE.  Un remboursement sera fait par CB, chèque, Paypal ou virement (joindre un RIB) suivant le mode de paiement utilisé à la commande, dans les 15 jours à compter de la réception du colis.

Dans le cas d'un échange suite à une erreur du client, celui-ci devra joindre une enveloppe timbrée à son nom et adresse pour que Mon-Blason puisse lui réexpédier de nouveaux autocollants.

Les autocollants personnalisés ne peuvent être repris ou échangés. Du fait du travail de graphisme qu'ils nécessitent, aucun remboursement ne peut être accordé sur une commande de produits fabriqués sur mesure. L'acceptation du bon à tirer vaut acceptation définitive de la commande personnalisée.

9 - DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Les photos des produits présentés sur le site sont des "suggestions de présentation", c'est à dire que les images correspondent au maximum à la réalité mais il peut y avoir quelques nuances par rapport au produit final, surtout pour des précommandes où les visuels ne sont pas toujours définitifs. Un bon à tirer est envoyé au client dans le cas d'une commande personnalisée, afin de s'assurer de sa conformité avec les attentes du client. La confection n'intervient qu'après validation par le client du bon à tirer.

10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que les clients saisissent sur le site le sont afin de pouvoir traiter leurs commandes. Mon Blason est inscrit au registre de la CNIL sous la déclaration n°1534071.

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès du vendeur d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Par l'intermédiaire de Mon Blason, les clients du site peuvent être amenés à recevoir des propositions de partenaires, ou être informés de nos offres par mail ou par courrier. Si le client s'y oppose, il suffit de contacter le vendeur (en indiquant nom, prénom, adresse et mail) par mail à contact@mon-blason.fr ou par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous. Par ailleurs, l'ensemble des fichiers clients est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que Mon Blason collecte et utilise ces données.

11 - RESPONSABILITE

Mon Blason ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En outre, le client est pleinement responsable de l'utilisation faite de ses autocollants et informé de la législation s'appliquant sur les plaques d'immatriculation (voir à ce sujet les précisions apportées sur l'application de cette réglementation)

12 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Grenoble.

13 - INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

Le site mon-blason.fr est exploité par la société EIRL Mon-Blason, la TVA n'est donc pas applicable, article 293 B du CGI.

SIRET : 485 244 875 00038 immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Valence.

Siège Social : 22 avenue Maurice Faure 26000 Valence

Code APE : 4791B

Tel : 0965 325 253

Déclaration CNIL n° 1534071